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Lex Iterata
Texte 1940010550
5 JANVIER 1940. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 28 novembre 1939 portant obligation de déclarer les explorations du sous-sol
ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1940
Numéro
1940010550
Page
353
PDF
version originale
Dossier numéro
1940-01-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex