Lex Iterata

Texte 1940010401

4 JANVIER 1940. - Arrêté ministériel créant un laissez-passer national de presse (Abrogé par AR 12-04-1965, art. 23)

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1947
Numéro
1940010401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1940-01-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex