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Lex Iterata
Texte 1939E13002
30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (COMMUNAUTE GERMANOPHONE)
ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1939
Numéro
1939E13002
Page
8002
PDF
version originale
Dossier numéro
1939-11-30/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex