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Lex Iterata
Texte 1939122730
27 DECEMBRE 1939. - Arrêté royal concernant l'introduction en Belgique, le transport, la distribution et la mise en vente de certaines publications
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1939
Numéro
1939122730
Page
8798
PDF
version originale
Dossier numéro
1939-12-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex