Texte 1939121850

18 DECEMBRE 1939. _ Arrêté royal réglant l'exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939 portant réglementation du commerce ambulant.

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1939
Numéro
1939121850
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1939-12-18/30
Entrée en vigueur / Effet
20-12-1939
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1987-08-11/37, art 9, 002; En vigueur : 1987-11-30>

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