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Lex Iterata
Texte 1939113052
30 NOVEMBRE 1939. - ARRETE ROYAL n° 91 prohibant l'importation, l'exportation et le transit de marchandises étrangères revêtues de marques ou d'inscriptions de nature à faire croire que ces marchandises sont originaires de Belgique
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-12-1939
Numéro
1939113052
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1939-11-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex