Lex Iterata

Texte 1939113002

30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (FEDERAL)

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1939
Numéro
1939113002
Page
8002
PDF
version originale
Dossier numéro
1939-11-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex