30 NOVEMBRE 1939. - ARRETE ROYAL n° 64 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-12-1939
- Numéro
- 1939113001
- Page
- 8002
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1939-11-30/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1940
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Codes des droits d'enregistrement, d'hypothèques et de greffe. (voir CN 1939-11-30/33).
(Note : Le présent arrêté est entré en vigueur le 1er février 1940.)
