28 NOVEMBRE 1939. _ Arrêté royal n° 80 complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868, relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent, portant institution de la garantie obligatoire du titre des objets en métaux précieux.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 8-12-1939
- Numéro
- 1939112852
- Page
- 8345
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1939-11-28/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-1939
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1987-08-11/36, art. 26, 3°, 002; En vigueur : 24-10-1987>
