Texte 1939112851

28 NOVEMBRE 1939. _ Arrêté royal réglementant le commerce ambulant. <confirmé par la loi du 16-06-1947>

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1939
Numéro
1939112851
Page
8353
PDF
verion originale
Dossier numéro
1939-11-28/31
Entrée en vigueur / Effet
08-12-1939
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1986-08-13/30, art. 11, 002; En vigueur : 30-11-1987>

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