Lex Iterata

Texte 1939112802

28 NOVEMBRE 1939. - Arrêté royal [n° 63] modifiant et complétant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1939
Numéro
1939112802
Page
7990
PDF
version originale
Dossier numéro
1939-11-28/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex