Lex Iterata

Texte 1939111850

18 NOVEMBRE 1939. - ARRETE-LOI interdisant la prise de photographies de troupes et la prise de photographies ou de dessins du matériel militaire

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1939
Numéro
1939111850
Page
7775
PDF
version originale
Dossier numéro
1939-11-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex