Texte 1939111350

13 NOVEMBRE 1939. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des eaux minérales et limonades gazeuses ou mousseuses

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-11-1939
Numéro
1939111350
Page
7681
PDF
verion originale
Dossier numéro
1939-11-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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