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Lex Iterata
Texte 1939111050
10 NOVEMBRE 1939. - ARRETE-LOI interdisant l'envoi et la distribution de tracts à l'armée
ELI
Justel
Source
Publication
12-11-1939
Numéro
1939111050
Page
7423
PDF
version originale
Dossier numéro
1939-11-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex