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Lex Iterata
Texte 1939103001
30 OCTOBRE 1939. - Arrêté royal portant création d'une caisse particulière de congés payés du port de Gand
ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1939
Numéro
1939103001
Page
7299
PDF
version originale
Dossier numéro
1939-10-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex