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Lex Iterata
Texte 1939102750
27 OCTOBRE 1939. - ARRETE-LOI complétant les mesures prises pour assurer l'approvisionnement du pays et pour prévenir et réprimer les abus dans le commerce de certaines denrées ou marchandises
ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1939
Numéro
1939102750
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1939-10-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex