Lex Iterata

Texte 1939092850

28 SEPTEMBRE 1939. - ARRETE ROYAL N° 44 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées <modifié par L 22-12-1989, art. 47>

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1939
Numéro
1939092850
Page
6804
PDF
version originale
Dossier numéro
1939-09-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex