Lex Iterata

Texte 1939092350

23 SEPTEMBRE 1939. - ARRETE-LOI règlementant l'emploi et la vente du froment indigène

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1939
Numéro
1939092350
Page
6591
PDF
version originale
Dossier numéro
1939-09-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex