Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1939090752
7 SEPTEMBRE 1939. - Loi relative à la suppléance des notaires en temps de guerre
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-9-1939
Numéro
1939090752
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1939-09-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex