Refli

Lex Iterata

Texte 1939090750

7 SEPTEMBRE 1939. - Loi donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1939
Numéro
1939090750
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1939-09-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex