11 AOUT 1939. _ Arrêté royal concernant les demandes de brevets irrégulières.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-9-1939
- Numéro
- 1939081150
- Page
- 5978
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1939-08-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1940
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1986-12-02/30, art. 38,5°, 002>
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