Texte 1939081050

10 AOUT 1939. - Arrêté royal n° 35 - Pensions - Suppression des commissions provinciales

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1939
Numéro
1939081050
Page
5997
PDF
verion originale
Dossier numéro
1939-08-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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