Lex Iterata

Texte 1939060550

5 JUIN 1939. - ARRETE MINISTERIEL réglementant la perception de l'accises sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-6-1939
Numéro
1939060550
Page
4099
PDF
version originale
Dossier numéro
1939-06-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex