Lex Iterata

Texte 1939050350

3 MAI 1939. - Arrêté royal n° 2562 réglant l'exécution de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires.

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1939
Numéro
1939050350
Page
6190
PDF
version originale
Dossier numéro
1939-05-03/30
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1939
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les modifiations ci-annexées au Règlement sur les réquisitions militaires sont approuvées. Elles seront d'application à partir du 1er juin 1939.

Art. 2.Le règlement sur les réquisitions militaires modifié sera publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. N1.Annexe. - Règlement sur les réquisitions militaires. <Voir CN : 1939-05-03/31>