Lex Iterata

Texte 1939042850

28 AVRIL 1939. - ARRETE ROYAL approuvant les nouveaux tarifs de la Caisse générale d'épargne et de retraite pour la constitution des rentes immédiates ou différées

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1939
Numéro
1939042850
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1939-04-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex