Lex Iterata

27 AVRIL 1939. - ARRETE ROYAL modifiant les dispositions relatives au contrôle des films cinématographiques

ELI: Justel
Source
Publication: 1-6-1939
Numéro: 1939042750
Page: 3747
PDF: version originale
Dossier numéro: 1939-04-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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