Lex Iterata

Texte 1939042750

27 AVRIL 1939. - ARRETE ROYAL modifiant les dispositions relatives au contrôle des films cinématographiques

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1939
Numéro
1939042750
Page
3747
PDF
version originale
Dossier numéro
1939-04-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex