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Lex Iterata
Texte 1939042750
27 AVRIL 1939. - ARRETE ROYAL modifiant les dispositions relatives au contrôle des films cinématographiques
ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1939
Numéro
1939042750
Page
3747
PDF
version originale
Dossier numéro
1939-04-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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