Texte 1939033001
Chapitre 1er.- DISPOSITIONS GENERALES.
Article 1er.Il est institué auprès du (Ministère de la Fonction publique) un service d'administration générale, chargé d'élaborer et de proposer les mesures relatives à l'organisation administrative, de suivre leur application et de les coordonner. <AR 1998-01-16/34, art. 1er, En vigueur : 01-01-1998>
Sa compétence s'étend aux administrations de l'Etat, aux institutions régies par Notre arrêté du 14 août 1933, ainsi qu'à tout autre établissement ou office public désigné par Nous. Le service d'administration générale agit en liaison avec l'inspection des finances et avec les services du personnel de chaque département.
Art. 2.Le service d'administration générale peut, en tout temps, faire au gouvernement toutes suggestions qu'il juge utiles à l'amélioration de l'administration.
Il donne son avis toutes les fois qu'il en est requis par (Notre Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions) <AR 1998-01-16/34, art. 2, 1°, En vigueur : 01-01-1998>.
Il procède à des enquêtes dans les services soumis à ses investigations. Ces enquêtes sont de droit lorsque son avis est requis conformément à l'article 4 ci-après; dans les autres cas, elles n'ont lieu que sur autorisation de (Notre Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions). <AR 1998-01-16/34, art. 2, 2°, En vigueur : 01-01-1998>
Art. 3.Ces suggestions, avis et enquêtes ont pour objet notamment :
1°d'améliorer l'organisation des services et de perfectionner les méthodes de travail;
2°de réduire les effectifs administratifs au strict nécessaire et d'en assurer le meilleur rendement.
Le service d'administration générale est, en outre, chargé d'étudier toutes questions relatives au statut du personnel et, notamment, celles qui touchent à l'application de Notre arrêté du 2 octobre 1937 et aux rétributions.
Il opère la compensation des effectifs entre les départements ministériels et s'efforce d'assurer l'utilisation des agents en surnombre.
Art. 4.Le service d'administration générale fait rapport à (Notre Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions). <AR 1998-01-16/34, art. 3, En vigueur : 01-01-1998>:
1°sur toute proposition de création, modification ou suppression d'emplois ou de services et sur toute demande de recrutement, avant leur présentation au comité du budget;
2°sur toutes propositions touchant l'organisation de l'administration.
Art. 4bis.(...) <AR 2001-10-18/30, art. 36, En vigueur : 01-12-2001>
Art. 5.(...) <AR 1998-01-16/34, art. 5, En vigueur : 01-01-1998>
Art. 6.Le chef du service d'administration générale peut être chargé par (Notre Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions) de faire, dans les limites de ses attributions, rapport au Comité du budget. <AR 1998-01-16/34, art. 6, En vigueur : 01-01-1998>
Art. 7.(...) <AR 1998-01-16/34, art. 7, En vigueur : 01-01-1998>
Chapitre 2.- DISPOSITIONS SPECIALES.
Art. 8.Le service d'administration générale est placé sous l'autorité de Notre commissaire à la réforme administrative pendant la durée de sa mission.
Art. 9.(...) <AREG 04-06-1945, MB 01-07-1945>
Art. 10.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 1939.
LEOPOLD
Par le Roi :
Le Premier Ministre, Ministre de l'Agriculture,
Hubert PIERLOT
Annexe.
Art. N1.<Abrogé par AR 2001-10-18/30, art. 36, En vigueur : 01-12-2001>