Lex Iterata

Texte 1939032251

22 MARS 1939. - ARRETE ROYAL instituant un Conseil interfédéral du Crédit à l'Outillage artisanal

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1939
Numéro
1939032251
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1939-03-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex