21 FEVRIER 1939. - Arrêté royal réglementant la prise de vues aériennes au-dessus du territoire national et le transport d'appareils photographiques à bord d'aéronefs.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 16-3-1939
- Numéro
- 1939022150
- Page
- 1711
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1939-02-21/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-03-1939
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-08-05/72, art. 1, 002; En vigueur : 24-09-2006>
