21 FEVRIER 1939. - Arrêté royal réglementant la prise de vues aériennes au-dessus du territoire national et le transport d'appareils photographiques à bord d'aéronefs.

ELI: Justel
Source
Publication: 16-3-1939
Numéro: 1939022150
Page: 1711
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1939-02-21/30
Entrée en vigueur / Effet: 16-03-1939
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-08-05/72, art. 1, 002; En vigueur : 24-09-2006>

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