20 JANVIER 1939. - Loi approuvant la Convention et les protocoles de la Conférence de la Haye 1930 pour la codification du droit international concernant la nationalité.

Article 1er.La Convention de la Haye du 12 avril 1930 concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité, le protocole annexe relatif aux obligations militaires dans certains cas de double nationalité et le protocole spécial relatif à l'apatridie, sont approuvés.

Art. 2.Le Belge qui, conformément à l'article 1er du protocole relatif aux obligations militaires, est relevé par arrêté royal de ses obligations de milice en Belgique, perd la qualité de Belge.

Il peut la recouvrer en se soumettant aux formalités et conditions imposées par l'article 19, 1°, des lois coordonnées sur la nationalité.