27 DECEMBRE 1938. - Loi relative à la création d'un Office national des débouchés agricoles et horticoles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 04-02-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 26-1-1939
- Numéro
- 1938122750
- Page
- 373
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1938-12-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-02-1939
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1991-03-13/37, art. 26bis, § 6, 002; En vigueur : 30-412-1994>
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