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Lex Iterata
Texte 1938092952
29 SEPTEMBRE 1938. - Arrêté royal d'exécution du Code des droits et taxes divers (anciennement : REGLEMENT GENERAL sur les taxes assimilées au timbre). <Intitulé remplacé par AR 2006-12-21/41, art. 1)
ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1938
Numéro
1938092952
Page
6219
PDF
version originale
Dossier numéro
1938-09-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1927030350
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