Lex Iterata

Texte 1938092950

29 SEPTEMBRE 1938. - ARRETE ROYAL.- Taxes assimilées au timbre.- Code et Règlement général.

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1938
Numéro
1938092950
Page
6219
PDF
version originale
Dossier numéro
1938-09-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex