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Lex Iterata
Texte 1938092950
29 SEPTEMBRE 1938. - ARRETE ROYAL.- Taxes assimilées au timbre.- Code et Règlement général.
ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1938
Numéro
1938092950
Page
6219
PDF
version originale
Dossier numéro
1938-09-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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