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Lex Iterata
Texte 1938072801
28 JUILLET 1938. - Loi tendant à assurer l'exacte perception des impôts
ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1938
Numéro
1938072801
Page
5160
PDF
version originale
Dossier numéro
1938-07-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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