Refli

Lex Iterata

Texte 1938071550

15 JUILLET 1938. - [LOI relative au régime d'accise des boissons fermentées de fruits] <L 22-12-1989, art. 41>

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1938
Numéro
1938071550
Page
4744
PDF
version originale
Dossier numéro
1938-07-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex