Lex Iterata

Texte 1938051650

16 MAI 1938. - Loi portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-1987 et mise à jour au 27-04-2022)

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1938
Numéro
1938051650
Page
3557
PDF
version originale
Dossier numéro
1938-05-16/30
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1938
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2022-04-01/08, art. 2, 007; En vigueur : 07-05-2022>