Lex Iterata

Texte 1938051250

12 MAI 1938. - Arrêté royal portant règlement général du contrôle des entreprises de capitalisation.

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1938
Numéro
1938051250
Page
3192
PDF
version originale
Dossier numéro
1938-05-12/30
Entrée en vigueur / Effet
25-05-1938
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-03-20/47, art. 1, 003; En vigueur : 31-12-2007>