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Lex Iterata
Texte 1938043050
30 AVRIL 1938. - ARRETE MINISTERIEL portant organisation d'un contrôle officiel et facultatif du fromage de Herve
ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1938
Numéro
1938043050
Page
3088
PDF
version originale
Dossier numéro
1938-04-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex