Lex Iterata

Texte 1938043050

30 AVRIL 1938. - ARRETE MINISTERIEL portant organisation d'un contrôle officiel et facultatif du fromage de Herve

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1938
Numéro
1938043050
Page
3088
PDF
version originale
Dossier numéro
1938-04-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex