Lex Iterata

Texte 1938011550

15 JANVIER 1938. - Loi relative à la création d'un Office national du lait et de ses dérivés.

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1938
Numéro
1938011550
Page
458
PDF
version originale
Dossier numéro
1938-01-15/30
Entrée en vigueur / Effet
12-02-1938
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1993-08-06/30, art. 82, 003; En vigueur : indéterminée >