Lex Iterata

27 DECEMBRE 1937. - ARRETE ROYAL. - Règlement général de police et de navigation. - Calcul des droits de navigation à payer par les bateaux faisant un service de remorquage. - Modifications

ELI: Justel
Source
Publication: 8-1-1938
Numéro: 1937122750
Page: 80
PDF: version originale
Dossier numéro: 1937-12-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex