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Lex Iterata
Texte 1937120250
2 DECEMBRE 1937. - ARRETE ROYAL portant création d'un service du crédit public
ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1938
Numéro
1937120250
Page
246
PDF
version originale
Dossier numéro
1937-12-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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