Lex Iterata

Texte 1937120250

2 DECEMBRE 1937. - ARRETE ROYAL portant création d'un service du crédit public

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1938
Numéro
1937120250
Page
246
PDF
version originale
Dossier numéro
1937-12-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex