22 OCTOBRE 1937. - Arrêté royal relatif au statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-10-1937
- Numéro
- 1937102250
- Page
- 6574
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1937-10-22/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1938
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1994-07-20/31, art. 5, 003; En vigueur : indéterminée >
