Lex Iterata

Texte 1937102201

22 OCTOBRE 1937. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution de l'article 7, # 4, de l'arrêté royal nr.254, du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé, en ce qui concerne les réductions de traitement dérivant de congés pour cause de maladie

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1937
Numéro
1937102201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1937-10-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex