Texte 1937093050

30 SEPTEMBRE 1937. _ Arrêté royal relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole.

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1937
Numéro
1937093050
Page
6457
PDF
verion originale
Dossier numéro
1937-09-30/30
Entrée en vigueur / Effet
02-11-1937
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1991-06-17/30, art. 275, 004; En vigueur : indéterminée >

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