Texte 1937082101

21 AOUT 1937. - Arrêté royal organique du 21 août 1937. - Modification

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1948
Numéro
1937082101
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1937-08-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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