Lex Iterata

Texte 1937072950

29 JUILLET 1937. - Arrêté royal approuvant le règlement spécial pour l'entrepôt public de Nieuport

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1937
Numéro
1937072950
Page
5256
PDF
version originale
Dossier numéro
1937-07-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex