Lex Iterata

Texte 1937072650

26 JUILLET 1937. - Arrêté royal établissant, pour le calcul des allocations familiales et des cotisations, une réglementation spéciale applicable aux caisses de compensation dont la majorité des affiliés appartient à l'industrie du bâtiment et des travaux publics ou à l'industrie maritime de manutention, d'arrimage et de transport de marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1937
Numéro
1937072650
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1937-07-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex