Lex Iterata

Texte 1937071050

10 JUILLET 1937. - ARRETE ROYAL supprimant la troisième classe des commissariats d'arrondissement

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1937
Numéro
1937071050
Page
4426
PDF
version originale
Dossier numéro
1937-07-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex