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Lex Iterata
Texte 1937071050
10 JUILLET 1937. - ARRETE ROYAL supprimant la troisième classe des commissariats d'arrondissement
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1937
Numéro
1937071050
Page
4426
PDF
version originale
Dossier numéro
1937-07-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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