Lex Iterata

Texte 1937070150

1 JUILLET 1937. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la protection des sources d'eau minérale de SPA et fixant ou étendant un périmétre de protection et déterminant les travaux qui ne peuvent étre entrepris sans autorisation à l'intérieur de ce périmétre

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1937
Numéro
1937070150
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1937-07-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex