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Lex Iterata
Texte 1937062150
21 JUIN 1937. - LOI relative à la création du port autonome de Liège
ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1937
Numéro
1937062150
Page
4400
PDF
version originale
Dossier numéro
1937-06-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex